Fourchettes & Bouchons

Contrat de sous-traitance

Article 28 du Règlement (UE) 2016/679 — dernière mise à jour : 16/11/2026

Le présent contrat fait partie intégrante des conditions générales. Il encadre le traitement, par LMB Solutions (SAS) (ci-après « le Sous-traitant »), des données personnelles confiées par l'établissement client (ci-après « le Responsable de traitement ») dans le cadre de l'utilisation de la plateforme.

Ce document tient lieu de contrat de sous-traitance. Il est accepté à la souscription et peut être produit tel quel lors d'un audit ou d'une consultation. Un exemplaire signé peut être établi sur demande, notamment pour les marchés publics qui l'exigent.

1. Objet et durée

Le Sous-traitant traite les données pour le seul compte du Responsable de traitement, aux fins de fourniture de la plateforme : tenue du plan de maîtrise sanitaire, traçabilité, gestion des fiches techniques et calcul du coût matière.

Le traitement dure le temps de l'abonnement, augmenté du délai de restitution prévu à l'article 9.

2. Nature des données traitées

CatégorieDonnéesPersonnes concernées
Comptes utilisateursNom d'usage, identifiant, adresse électronique, rôle, horodatage des connexionsSalariés de l'établissement
Registres sanitairesNom de l'opérateur ayant effectué un relevé, une réception ou un prélèvementSalariés de l'établissement
FournisseursRaison sociale, contact, coordonnéesInterlocuteurs commerciaux
Consignes de régimes (module optionnel)Référence de plateau et régimes applicablesConvives, sans identification nominative
Prestations (module traiteur)Nom du client donneur d'ordre, lieu de prestationClients de l'établissement

Données exclues du périmètre

La plateforme n'est pas hébergeur de données de santé et ne doit recevoir aucune donnée de cette nature. Le module Régimes est conçu pour ne traiter que des consignes de production : une référence de plateau et des évictions alimentaires, sans nom, sans pathologie, sans document médical. Le lien entre une référence et une personne reste dans le système de l'établissement.

Le Responsable de traitement s'interdit d'introduire dans la plateforme des données relevant de l'article 9 du RGPD — santé, origine, opinions, biométrie. Le Sous-traitant ne dispose pas de la certification prévue à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique.

3. Instructions

Le Sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Responsable de traitement. Les présentes conditions et le paramétrage de la plateforme valent instructions.

Il informe immédiatement le Responsable s'il estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou du droit national.

4. Confidentialité

Le Sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire.

L'accès aux données d'un établissement par le personnel du Sous-traitant est limité aux besoins du support et de la maintenance, et fait l'objet d'une journalisation.

5. Mesures de sécurité

6. Sous-traitance ultérieure

Le Responsable de traitement autorise le recours aux sous-traitants suivants :

Sous-traitantPrestationLocalisation
OVH SASHébergement, sauvegardesFrance
Stripe Payments Europe LtdEncaissement des abonnementsIrlande
Anthropic PBC (fonction optionnelle)Lecture assistée des documents fournisseursÉtats-Unis — clauses contractuelles types

Le Sous-traitant informe le Responsable de tout changement envisagé, qui dispose d'un délai d'un mois pour formuler des objections.

La lecture assistée des documents est désactivable : il suffit de ne pas renseigner de clé d'interface. Un établissement qui refuse tout transfert hors Union européenne peut ainsi utiliser la plateforme sans cette fonction, sans perte des autres modules.

7. Droits des personnes

Les demandes d'exercice de droits sont adressées au Responsable de traitement, seul interlocuteur des personnes concernées. Le Sous-traitant l'assiste par les fonctions de la plateforme : consultation, rectification, export et suppression des comptes et des données.

Si une demande lui parvient directement, il la transmet sans délai au Responsable et ne la traite pas lui-même.

8. Violation de données

Le Sous-traitant notifie au Responsable toute violation de données personnelles dans les 48 heures suivant sa connaissance, en précisant la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises.

Il appartient au Responsable de traitement de procéder, le cas échéant, à la notification à la CNIL dans les 72 heures et à l'information des personnes concernées.

9. Sort des données à la fin du contrat

À la cessation du contrat, le Responsable de traitement peut exporter ses données depuis la plateforme. Elles sont conservées trois mois, puis supprimées de manière définitive, sauvegardes comprises dans un délai maximum de six mois.

Attention aux durées légales de conservation. Les registres sanitaires doivent être conservés par l'exploitant selon les durées fixées par la réglementation, indépendamment de la durée de l'abonnement. Exportez vos registres avant toute résiliation : la suppression est irréversible.

10. Registre et audit

Le Sous-traitant tient un registre des catégories de traitements effectués pour le compte de ses clients, conformément à l'article 30.2 du RGPD.

Il met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 et permet la réalisation d'audits, sur demande motivée et avec un préavis raisonnable, dans des conditions n'exposant pas la confidentialité des autres clients.

11. Contact

Pour toute question relative à ce contrat : rf.snohcuobtesettehcruof@tcatnoc, ou par courrier à 143 Allée des écuyers, 30000, Nimes.