Article 28 du Règlement (UE) 2016/679 — dernière mise à jour : 16/11/2026
Le présent contrat fait partie intégrante des conditions générales. Il encadre le traitement, par LMB Solutions (SAS) (ci-après « le Sous-traitant »), des données personnelles confiées par l'établissement client (ci-après « le Responsable de traitement ») dans le cadre de l'utilisation de la plateforme.
Le Sous-traitant traite les données pour le seul compte du Responsable de traitement, aux fins de fourniture de la plateforme : tenue du plan de maîtrise sanitaire, traçabilité, gestion des fiches techniques et calcul du coût matière.
Le traitement dure le temps de l'abonnement, augmenté du délai de restitution prévu à l'article 9.
| Catégorie | Données | Personnes concernées |
|---|---|---|
| Comptes utilisateurs | Nom d'usage, identifiant, adresse électronique, rôle, horodatage des connexions | Salariés de l'établissement |
| Registres sanitaires | Nom de l'opérateur ayant effectué un relevé, une réception ou un prélèvement | Salariés de l'établissement |
| Fournisseurs | Raison sociale, contact, coordonnées | Interlocuteurs commerciaux |
| Consignes de régimes (module optionnel) | Référence de plateau et régimes applicables | Convives, sans identification nominative |
| Prestations (module traiteur) | Nom du client donneur d'ordre, lieu de prestation | Clients de l'établissement |
Le Sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Responsable de traitement. Les présentes conditions et le paramétrage de la plateforme valent instructions.
Il informe immédiatement le Responsable s'il estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou du droit national.
Le Sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire.
L'accès aux données d'un établissement par le personnel du Sous-traitant est limité aux besoins du support et de la maintenance, et fait l'objet d'une journalisation.
Le Responsable de traitement autorise le recours aux sous-traitants suivants :
| Sous-traitant | Prestation | Localisation |
|---|---|---|
| OVH SAS | Hébergement, sauvegardes | France |
| Stripe Payments Europe Ltd | Encaissement des abonnements | Irlande |
| Anthropic PBC (fonction optionnelle) | Lecture assistée des documents fournisseurs | États-Unis — clauses contractuelles types |
Le Sous-traitant informe le Responsable de tout changement envisagé, qui dispose d'un délai d'un mois pour formuler des objections.
Les demandes d'exercice de droits sont adressées au Responsable de traitement, seul interlocuteur des personnes concernées. Le Sous-traitant l'assiste par les fonctions de la plateforme : consultation, rectification, export et suppression des comptes et des données.
Si une demande lui parvient directement, il la transmet sans délai au Responsable et ne la traite pas lui-même.
Le Sous-traitant notifie au Responsable toute violation de données personnelles dans les 48 heures suivant sa connaissance, en précisant la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises.
Il appartient au Responsable de traitement de procéder, le cas échéant, à la notification à la CNIL dans les 72 heures et à l'information des personnes concernées.
À la cessation du contrat, le Responsable de traitement peut exporter ses données depuis la plateforme. Elles sont conservées trois mois, puis supprimées de manière définitive, sauvegardes comprises dans un délai maximum de six mois.
Le Sous-traitant tient un registre des catégories de traitements effectués pour le compte de ses clients, conformément à l'article 30.2 du RGPD.
Il met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 et permet la réalisation d'audits, sur demande motivée et avec un préavis raisonnable, dans des conditions n'exposant pas la confidentialité des autres clients.
Pour toute question relative à ce contrat : rf.snohcuobtesettehcruof@tcatnoc, ou par courrier à 143 Allée des écuyers, 30000, Nimes.